Trouver un logement malgré des poursuites: comment améliorer vos chances

Pourquoi les poursuites compliquent la recherche

Dans de nombreuses régions suisses, le nombre de candidats dépasse nettement l’offre. Le taux national de logements vacants était de 1,0% en 2025 et encore plus bas dans certains cantons.^[7]

Une inscription n’entraîne pas une interdiction légale générale de louer. Le bailleur peut toutefois vérifier la solvabilité et choisir selon des critères objectifs. Le PFPDT autorise les informations financières réellement nécessaires.^[1][2]

Il faut donc expliquer le risque réel: créance payée, contestée, injustifiée, réglée par acomptes ou encore ouverte.

Que montre l’extrait du registre?

L’extrait concerne un arrondissement de poursuite déterminé. Pour une vue complète, il peut être nécessaire de commander un extrait dans chaque arrondissement où vous avez habité durant les cinq dernières années.^[3]

Le commandement de payer est établi sur les indications du créancier; l’office ne vérifie pas encore matériellement la créance. Une créance contestée peut donc apparaître.^[4]

Ne cachez aucun ancien domicile demandé et ne modifiez jamais le document.

Étape 1: contrôler son propre extrait

1. Commander son propre extrait suffisamment tôt.
2. Contrôler noms, montants, créancier, statut, date et cause.
3. Commander les extraits des autres arrondissements si nécessaire.
4. Réunir quittances, retraits, décisions, oppositions et accords.
5. Demander à l’office quelle procédure convient.
6. Préparer ensuite seulement la candidature.

Quel type de poursuite est concerné?

Assainir les inscriptions: retrait, correction ou non-communication

• Retrait du créancier: après paiement ou accord, demandez un retrait écrit.
• Correction: transmettez les preuves d’une erreur objective à l’office.
• Voie judiciaire: elle dépend du cas et nécessite un examen juridique.
• Non-communication: ce n’est pas une suppression générale des dettes payées; les conditions légales doivent être remplies.
• ch.ch décrit également la possibilité de demander que la poursuite ne figure pas dans l’extrait.^[3]

Non-communication depuis le 1er janvier 2026

La nouvelle teneur de l’art. 8a al. 3 let. d LP est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Après opposition, une demande peut être présentée trois mois après la notification et en principe jusqu’à la fin du droit de consultation des tiers.^[4][5]

L’office donne au créancier 20 jours pour prouver qu’il a engagé à temps une procédure visant à lever l’opposition. Sans preuve, la poursuite n’est pas communiquée aux tiers.^[5]

La taxe forfaitaire est de CHF 40, quel que soit le résultat.^[6]

L’office des poursuites décide si les conditions sont remplies.

Améliorer ses chances étape par étape

1. Choisir un loyer clairement supportable.
2. Transmettre un dossier complet par le canal demandé.
3. Joindre un extrait actuel et uniquement les preuves utiles.
4. Expliquer en quelques phrases la cause, le statut et la stabilité actuelle.
5. Montrer des revenus stables et des paiements courants ponctuels.
6. Demander une référence factuelle à l’ancien bailleur.
7. Proposer une garantie ou un colocataire solidaire uniquement si la solution est réelle.
8. Agir rapidement sans transmettre trop de données sensibles.
9. Élargir le rayon, la taille ou la date d’entrée.
10. Poursuivre parallèlement l’assainissement des dettes.

Modèle: expliquer les poursuites dans la candidature

Objet: Explication complémentaire concernant l’extrait des poursuites – candidature [adresse]

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour la visite du logement situé à [adresse]. Je pose
volontiers ma candidature pour une entrée au [date].

Mon extrait contient [nombre] inscription(s). L’inscription de
[créancier / année] concerne [cause factuelle brève]. La créance est
aujourd’hui [entièrement payée / contestée / couverte par un accord
d’acomptes]. Je joins [confirmation, quittance, accord ou décision].

Je paie mes obligations courantes ponctuellement depuis [période]. Mon
revenu mensuel actuel est de [montant / catégorie], et le loyer est
intégré durablement dans mon budget. [Bailleur actuel / employeur /
garant] peut confirmer les faits indiqués.

Je vous remercie de tenir compte de ma situation actuelle documentée.
Je reste à disposition pour toute question.

Meilleures salutations
[Nom]
[Téléphone]
[E-mail]

Tipps / Tips

• Rester factuel et bref.
• Joindre uniquement les preuves pertinentes.
• Ne pas parler de «suppression» si la poursuite a seulement été payée ou contestée.
• Ne promettre aucun paiement irréaliste.
• Des progrès documentés sont plus convaincants qu’une excuse générale.

Quelles garanties supplémentaires peuvent aider?

Adapter la stratégie de recherche

Élargissez le rayon vers des zones moins tendues et bien reliées.

Bailleurs privés, coopératives, communes et grandes régies appliquent des processus différents.

Un logement plus petit, moins cher ou temporaire peut servir de transition.

Enregistrez plusieurs recherches UrbanHome avec différents prix et lieux.

Protection des données

Le bailleur peut demander les données réellement nécessaires et proportionnées. Les références secrètes et la collecte excessive ne respectent pas les principes du PFPDT.^[1][2]

N’envoyez pas toute la correspondance si une confirmation courte suffit. Masquez les données non pertinentes.

Les dossiers des personnes non retenues doivent en principe être détruits après la procédure.^[1]

Erreurs qui réduisent les chances

1. Cacher les poursuites alors qu’un extrait complet est demandé.
2. Modifier des documents ou cacher d’anciens domiciles.
3. Présenter une créance payée comme automatiquement supprimée.
4. Envoyer une justification émotionnelle sans preuves.
5. Choisir un loyer manifestement trop élevé.
6. Indiquer un garant non informé ou insolvable.
7. Miser sur un seul logement.
8. Laisser de nouvelles factures partir en poursuite.
9. Verser de l’argent à un inconnu avant vérification.
10. Résilier l’ancien logement avant le nouveau contrat.

Quand consulter un service de désendettement

Plusieurs procédures ouvertes, actes de défaut, saisie ou impossibilité de payer les factures courantes justifient une consultation.

Dettes Conseils Suisse est l’organisation faîtière des services spécialisés et oriente vers le canton compétent.^[8]

Le conseil structure budget, priorités et négociations, sans garantir l’obtention d’un logement.

Liste de contrôle

Sources et état des informations

1. EDÖB: Anmeldeformulare für Mietwohnungen
2. EDÖB: Merkblatt zu Anmeldeformularen für Mietwohnungen, 15. Juli 2025
3. ch.ch: Betreibungsregisterauszug bestellen und Einträge bereinigen
4. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, insbesondere Art. 8a SchKG
5. Bundesamt für Justiz: Weisung zu Art. 8a Abs. 3 Bst. d SchKG, geändert am 17. Dezember 2025
6. Behörden Basel-Stadt: Gesuch um Nichtbekanntgabe und Gebühr ab 1. Januar 2026
7. Bundesamt für Statistik: Leerwohnungszählung 2025
8. Schuldenberatung Schweiz: kantonale Fachstellen

Stand / Current as of: 2. August 2026.

Questions fréquentes

Résumé

Les poursuites compliquent la recherche sans la rendre impossible. Contrôlez l’extrait, utilisez la bonne procédure juridique, donnez une explication courte et prouvée et choisissez un loyer durablement supportable. Pour plusieurs procédures ouvertes, demandez rapidement un accompagnement spécialisé.